Auto-entrepreneurs : la dématérialisation des cotisations devient obligatoire

Télédéclaration obligatoire des auto-entrepreneurs

Vous êtes nombreux à nous poser des questions sur les aspects juridiques et financiers du statut d’auto-entrepreneur. Dans cette optique, nous vous informons régulièrement des mises à jour mises en vigueur. Et celle qui concerne la déclaration et le paiement de vos prochaines cotisations, vous devez absolument en prendre connaissance!

En effet, à partir du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs n’auront plus besoin d’envoyer par voie postale les déclarations et règlements de leurs cotisations sociales. Elles devront être enregistrées et payées via Internet.

Attention, cette déclaration en ligne n’est obligatoire que dans certains cas. Vous devrez effectuer ces formalités en ligne si :

  • en tant que travailleur indépendant, le montant de vos cotisations sociales définitives dépasse le seul annuel de 25 000 euros (ce seuil s’abaissera à 10 000 euros à compter du 1er janvier 2015).
  • en tant qu’auto-entrepreneur, votre dernier chiffre d’affaires annuel déclaré dépasse 41 100 € pour les activités commerciales relevant du seuil de 82 200 €, ou 16 450 € pour les prestations de service relevant du seuil de 32 900 €.

Cette dématérialisation des cotisations devient donc obligatoire. Si cela n’est pas respecté des majorations seront appliquées à hauteur de :

  • 0,2 % du montant des sommes si la déclaration a été effectuée par une autre voie.
  • 0,2 % du montant des sommes payées si le mode de paiement n’est pas conforme aux obligations légales.

Ce changement s’effectue dans le cadre de la loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE, autrement plus connue sous le nom de Loi Pinel. Nous réaliserons très prochainement un article vous expliquant tous les changements à venir et applicables dès le 1er janvier 2015. En attendant, continuez à nous envoyer vos questions.

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