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Conditions générales d’utilisation

Article 1 | Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par la société Humaniance.com dont le siège social se situe au 5 esplanade Compans Caffarelli - Bâtiment A - CS 57130 - 31071 TOULOUSE CEDEX 7, sur son site Internet www.Humaniance.com savoir la mise en relation de personnes physiques ou morales auteurs d'une offre ou d'une demande de prestation de service.

Les prestations de services objets de la mise en relation sont obligatoirement des prestations intellectuelles ou administratives dans la mesure où elles sont légales, et sont variables en fonction des besoins du moment.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 | Définitions

« Entreprise, Recruteur» : toute personne physique ou morale intervenant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Freelance» : toute personne physique ou morale utilisant les services de Humaniance.com à des fins professionnelles.

 «Professionnel» : utilisateur du site (Freelance, Entreprise, Annonceur, etc.)

« Offre de mission» : appel d’offre ou annonce émise par le Recruteur sur le site.

«Curriculum vitae» ou «CV» : page web détaillant le parcours professionnel d’un Freelance.

«CV-thèque» : espace web hébergeant les CV.

« Inscription» : action permettant à un Internaute de devenir membre et de pouvoir accéder à certains services. L'inscription est prise en compte à partir du moment où la case stipulant « Je reconnais avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions générales de vente du site Humaniance.com et en accepte la totalité des termes et conditions» est cochée. La validation après avoir coché la case j’ « accepte » valide l'inscription et confère la qualité de membre du site.

«Service(s)» : prestations disponibles sur le site.

«Mise en relation»: Opération qui consiste à transmettre les coordonnées du Freelance au Recruteur ayant déposé une offre de mission ou à communiquer les coordonnées du Freelance au Recruteur par le biais de la CVthèque.

« Transaction» : opération de paiement, facilitée par le système de paiement utilisé par Humaniance.com, qui fait foi entre Humaniance.com et le Freelance ou entre Humaniance.com et l’entreprise. Opération qui découle des CGV. Humaniance.com reçoit le paiement, pour les services qu'il propose, dans les conditions définies à l'article 3.2 des présentes, mais n'héberge en aucun cas les transactions existantes entre les Recruteurs et les Freelances, découlant de leur mise en relation.

«Date d’ouverture d’une offre de mission» : date de prise d'effet de l'offre de mission  à compter de laquelle le Projet est actif en ligne. Elle peut être immédiate ou différée, selon le choix du Recruteur.

«Durée d’une offre de mission» : la durée de l’offre de mission est définie par le recruteur, lors de la préparation de son appel d’offre.

«Publicités» : messages publicitaires qui ne sont pas des offres de mission mais qui font la promotion d’une entreprise, de ses produits et/ou services.

«Humaniance.com» : société éditrice du site web www.humaniance.com, constitue une place de marché, un lieu de confrontation d'offres et de demandes en matière de prestations de services intellectuelles ou administratives.

 «Administration du système» : L’administrateur du back-office de Humaniance.com s’engage à scrupuleusement veiller à la qualité des pratiques au sein du site et entre ses membres.

Article 3 | Description des services

Humaniance.com permet à l’internaute de consulter des offres de mission et permet au freelance de déposer son CV en ligne et de répondre à ces offres de missions.
Humaniance.com permet également aux recruteurs de déposer des offres de mission, de visualiser et trier les réponses des candidats.
Humaniance.com est notamment composé d’une CVthèque, d’un espace freelance et d’un espace entreprise, et d'un forum.
Humaniance.com ne garantit pas dans le temps le maintien de ces services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au site. Dans la mesure du possible, le professionnel sera informé de ces évolutions.

Article 4 | Conditions d’accès

Pour accéder et utiliser les services, le professionnel doit souscrire à un ou des services. En souscrivant à un ou des services, le professionnel donne son accord aux présentes conditions. Les Freelances ainsi que les Recruteurs doivent s’assurer de la compatibilité de leur matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site.
L’accès au(x) service(s) est à durée déterminée. Les prix sont fixes et garantis durant cette période.

Article 5 | Règles de publication du CV dans la CV-thèque

Pour qu’un CV soit diffusé dans la CVthèque Humaniance.com, il doit atteindre un pourcentage de complétion de 100%.

Humaniance.com se réserve le droit de supprimer tout indicateur d’identité du Freelance ou de son entité morale (nom, prénom, enseigne d’entreprise, etc.) dans les parties publiques du CV pour le remplacer par une formule la plus adaptée possible.

Dans l’intérêt des Freelances, Humaniance.com a la possibilité de compléter les mots-clés de la rubrique “Compétences” des CV s’il considère une optimisation possible. En aucun cas, une compétence renseignée par le Freelance ne pourra être retirée.

Article 6 | Règles de diffusion des offres de mission

Le recruteur s’engage à ne déposer que des offres de mission pour freelances correspondant à des prestations intellectuelles basées sur un besoin réel.

Les offres déposées doivent disposer d’énoncés clairs et complets, nous n'acceptons pas d’offres incomplètes ou vagues. Toutes les informations essentielles de l'offre telles que l’intitulé de poste, les objectifs de la mission, la liste des taches à réaliser, la prise en charge de frais, le lieu de la mission, la mobilité requise ainsi que le niveau d’expérience requis doivent être clairement identifiées dans les champs prévus à cet effet sur le formulaire de dépôt d’offre de mission.

En outre, Humaniance.com refusera toute publication d’offre celle-ci concerne un emploi de salarié en CDD, CDI ou stage ou toute offres de marketing ou de réseau.

Humaniance.com refusera également la publication de toute offre dont le contenu serait contraire à l'ordre public aux bonnes mœurs, aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toute information à caractère discriminatoire telles que définies par le cadre légal (Code du travail (article L122-45) et Code pénal (article 225-1)).

Il est également interdit au recruteur de dévier de l’utilisation classique du système de dépôt d’offres de missions en soumettant plusieurs besoins sur la même offre ou en utilisant ce service pour faire la promotion de son activité ou celle d’un tiers.

Chaque offre de mission doit être soumise à publication une seule fois, les demandes de publication sont limitées à 3 offres par jour.

Humaniance.com effectue un travail de contrôle et modération de chaque offre de mission avant publication et diffusion et se réserve le droit de modifier, refuser ou supprimer toute offre de mission qui correspond aux motifs cités ou selon ses propres motifs.

Article 7 | Configuration technique requise

L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site Humaniance.com et l'utiliser. L'accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

- Le site est optimisé pour une résolution minimale d'écran de 1152 x 864 pixels.

- Un des navigateurs suivants : Internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur, Safari 4 et supérieur, et que Javascript soit activé sur ce navigateur.

- Une connexion au réseau Internet fonctionnelle.

À cet effet, l'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate et en bon état de fonctionnement, l'utilisateur reconnait également avoir vérifié qu'elle ne contient aucun virus ni logiciel malveillant, ni module complémentaire de navigateur de type noscript ou programme tiers susceptible d'altérer le bon fonctionnement du site.

Article 8 | Droit de propriété intellectuelle

Tant le nom de domaine « Humaniance.com » que l'appellation commerciale récurrente et la dénomination sociale humaniance.com, sont la propriété exclusive de la société Humaniance.com et ne sauraient faire l'objet d'une quelconque copie, reproduction ou usage, non autorisé.

La société Humaniance.com est propriétaire exclusif de la charte graphique et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Le contenu du site est la propriété de la société Humaniance.com et, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les utilisateurs de ce site, membres et non membres, s’engagent à ne pas utiliser les données ou éléments de ce site à quelque titre que ce soit.

Article 9 | Responsabilité

En aucun cas Humaniance.com ne pourra être tenue responsable de l'inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et des informations personnelles émanant d'une entreprise ou d'un freelance.

Humaniance.com joue un rôle d’intermédiaire et demeure totalement étranger aux relations contractuelles pouvant résulter de la mise en relation des parties sur le site, et ne pourra en conséquence être aucunement recherchée pour toute difficulté qui pourrait naître, entre l’Entreprise Recruteur et le Freelance, relativement à l'exécution de la mission ou aux compétences du freelance, ou à l'insolvabilité de l’entreprise Recruteur, ou à toute difficulté de paiement, ou toute autre question.

Article 10 | Protection des données

Les données relatives aux utilisateurs du service seront enregistrées dans les bases de données de Humaniance.com et sont destinées à l’usage interne de humaniance.com et à ses partenaires commerciaux.

Humaniance.come utilise des cookies qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l'utilisateur sur Humaniance.com, et peut stocker des informations que l'utilisateur aura saisies durant sa visite. Ces cookies ont vocation à améliorer continuellement l’intérêt ainsi que l’ergonomie de nos services et peuvent être utilisées à des fins statistiques ou marketing.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Recruteurs et aux Freelances sont nécessaires au traitement de sa demande.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de Humaniance.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n°1684508).

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Vous pouvez exercer ce droit par courrier en nous écrivant au 5 esplanade Compans Caffarelli - Bâtiment A - CS 57130 - 31071 TOULOUSE CEDEX 7 ou par courrier électronique à l’adresse : cnil@humaniance.com.

Article 11 | Modifications des conditions générales et du site

Humaniance.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales du site pour se conformer à la règlementation en vigueur.
L’utilisation des services proposés aux utilisateurs de ce site, après cette modification, fera présumer l’acceptation de ces modifications.

Conformément à l'article 1er des présentes, les nouvelles conditions générales d'utilisation seront disponibles sur le site.
Les modifications peuvent porter sur le site, dans son intégralité ou en partie, son contenu, son graphisme ou son organisation.

Article 12 | Résiliation

Humaniance.com se réserve le droit de résilier à tout moment le compte utilisateur d'un recruteur ou d'un freelance pour non-respect de la charte de qualité, en cas de fraude, de recours à un langage abusif, raciste ou discriminatoire ou autre. Si le compte de l’utilisateur est déjà crédité il pourra faire l’objet d’un dédommagement, après examen de la direction.

Article 13 | Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tous litiges survenant suite à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions compétentes de Toulouse.

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