Formateur droit immobilier - vente d'un lot de copropriété (loi ALUR) - Freelance H/F

2 jours
sur site en Provence-Alpes-Côte d'Azur

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Publiée le 21/10/2021

Réf. AO.2021.1010

Formateur droit immobilier - vente d'un lot de copropriété (loi ALUR) - Freelance H/F

LEXOM, France (Client final)  
 
Sur site à Avignon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Débute le 29/11/2021
Entre 300 et 500 € HT par jour
2 jours
Les 29 et 30 novembre 2021

Description

Notre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France. 

Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création.

 Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation.

Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR)

Objectifs

  • Identifier les particularités afférentes à la vente d’un lot de copropriété
  • Collecter l’ensemble des documents et informations imposées par la loi ALUR
  • Préparer et rédiger le compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété

Programme

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir le cadre juridique de la vente d’un lot de copropriété
  • Les limitations à la liberté de vendre d’un copropriétaire
  • Le droit de préemption du locataire
  • Les limitations contenues dans le règlement de copropriété
  • La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires
  • Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires
  • L’information du syndicat des copropriétaires
  • L’information du futur copropriétaire
  • Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir

Jour 1 - Après-midi

2. Identifier les informations obligatoires à transmettre à l'acquéreur
  • Le certificat de superficie de la loi Carrez
  • Les documents imposés par la loi ALUR concernant l’organisation de l’immeuble
  • Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble
  • L’état descriptif de division de l’immeuble et ses actes modificatifs
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Les documents fixant sur l’état financier de la copropriété et du copropriétaire
  • Le budget prévisionnel
  • L’état et la répartition des charges
  • Le diagnostic technique global
  • Le plan pluriannuel de travaux
  • Les conséquences de la non-production des documents sur le délai de réflexion
  • L’état daté délivré par le syndic de copropriété
  • Le certificat de l’article 20 du syndic

Jour 2 - Matin

3. Examiner les informations du syndic de copropriété
  • La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
  • La notification du changement de propriétaire sans délai
  • L’avis de mutation à défaut de production du certificat de l’article 20
4. Identifier la répartition des charges de copropriété
  • Le système de la répartition légale
  • Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
  • L’opposabilité au syndic de copropriété

Jour 2 - Après midi

5. Préparer des pratiques

Profil recherché

Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum. 

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#AO.2021.1010

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