Formateur - La division foncière - Freelance H/F

2 jours
sur site en Île-de-France

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Publiée le 29/07/2021

Réf. AO.2021.0746

Formateur - La division foncière - Freelance H/F

LEXOM, France (Client final)  
 
Sur site à Paris (Île-de-France)
Débute le 23/09/2021
Entre 300 et 500 € HT par jour
2 jours
23 et 24 septembre 2021 (2 jours soit 14 heures)

Description

Notre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France. 

Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création.

 Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation.

La division foncière

Objectifs

  • Décrire l’évolution du régime du lotissement jusqu’à la loi ALUR
  • Examiner les domaines du permis d’aménager et de la déclaration préalable
  • Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
  • Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets

Programme

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir la notion de division foncière
  • La définition de la division foncière
  • Les différents outils utilisés en matière de division foncière
  • Le contrôle de la division foncière
  • Les divisions primaires
2. Identifier le nouveau permis valant division foncière
  • Le champ d’application matériel et juridique du nouveau permis valant division
  • L’existence d’une pluralité de bâtiments à édifier
  • La réalisation d’une division foncière effective
  • Le critère temporel du permis valant division foncière
  • Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
  • Les conditions juridiques d’un transfert de permis valant division
  • Pluralité des maîtres de l’ouvrage
  • Un transfert total ou partiel du permis valant division

Jour 1 - Après-midi

3. Intégrer la nouvelle définition du lotissement
  • Division ayant pour objet la création d’un ou plusieurs lots
  • Division d’une ou plusieurs unités foncières
  • Division en propriété ou en jouissance
  • Division en vue de bâtir
  • Les procédures de contrôle

Jour 2 - Matin

4. Examiner le lotissement soumis à permis d’aménager
  • La demande de permis d’aménager un lotissement
  • L’instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
  • La décision expresse ou tacite de l’autorité administrative
  • Les effets de la décision
  • La stabilisation des règles d’urbanisme
5. Examiner la mise en œuvre du permis d’aménager un lotissement
  • Les formalités postérieures à la décision
  • La réalisation des travaux
  • La chronologie de la cession des lots de lotissement
  • Le particularisme des contrats de vente
  • La purge de droits de préemption
  • La délivrance des permis de construire

Jour 2 - Après-midi

6. Identifier les apports de la loi ELAN
  • A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
  • A propos de la modification des documents du lotissement
  • A propos de la cristallisation des règles d’urbanisme
7. Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
  • Les dispositions communes avec le permis d’aménager
  • Une procédure d’obtention plus légère
  • Des règles de commercialisation des lots assouplies

Profil recherché

Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum. 

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#AO.2021.0746

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