Formateur - Les garanties en fin de chantier - Freelance H/F
Description
Notre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France.
Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création.
Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation.
Les garanties en fin de chantier
Objectifs
- Gérer la réception d'une maison
- Identifier les garanties légales
- Gérer l'assurance dommages-ouvrage
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Gérer la réception de la maison
- Constatation de l'achèvement et de la conformité
- La rédaction du procès-verbal de réception
- La mention de réserves
- Les délais pour effectuer les réparations
- L'assistance par un professionnel
- La consignation du solde du prix
- Le paiement du solde du prix
- Les règles particulières en matière de contrat de construction de maison individuelle
- Les règles particulières à la vente sur plan
2. Distinguer les trois garanties légales
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement des équipements (garantie biennale)
- La garantie décennale
- La responsabilité de l'architecte
Après midi
3. Gérer l'assurance dommages-ouvrage
- La genèse de l'assurance dommages-ouvrage
- L'obligation de souscrire (loi Spinetta du 4 janvier 1978)
- La déclaration de sinistre
- L'indemnisation de l'assureur
- Les conséquences du défaut d'assurance dommages-ouvrage pour le maître de l'ouvrage
- Les conséquences du défaut d'assurance dommages-ouvrage en cas de revente du bien
- L'assignation en justice des responsables
- Les clauses à insérer dans le compromis de vente
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier et l'exonération de sa responsabilité
4. Résoudre un cas pratique
Profil recherché
Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.