Formateur -Maîtriser la TVA des prestations de services - Freelance H/F

• Identifier les règles de territorialité de la TVA des prestations de services
• Identifier les conséquences pratiques de la réforme dans la gestion courante de la TVA
• Définir et appliquer les obligations comptables et déclaratives
• Établir les déclarations (CAS, DES) sans erreurs

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Identifier les règles de localisation des services (règles de territorialité)

• Lieu d'imposition des assujettis pour les services B to B - Assujettis
• Lieu d'imposition pour les services B to C
• Organisation des opérateurs

2. Examiner les exceptions subsistantes

• B to B et B to C
• Uniquement B to C
• Lieu d'utilisation

3. Intégrer les principes simplificateurs

• Les règles d'exigibilité
• Changement du redevable
• La situation des succursales au sein de l'Union Européenne, les risques de force d'attraction des opérations
• Les retours d'expérience des autres Etats membres de l'Union Européenne

Après-midi

4. Identifier les obligations déclaratives

• La Déclaration Européenne de Services (DES)
• Les contrôles et sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives
• Les agents compétents pour effectuer les contrôles et les règles de procédures applicables
• Les infractions et les sanctions
• Traiter les cas complexes : contrats globaux
• Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture
• La déclaration de TVA

5. Intégrer les remboursements de TVA des assujettis communautaires

• Les modalités de demandes de remboursement
• La procédure dématérialisée
• Le portail électronique